Conditions Générales
I. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après "CG") s’appliquent à l’ensemble des prestations actuelles et futures que Armonia Fiduciaire Sàrl (ci-après " la fiduciaire ") propose à ses clients. La confirmation de mandat et les présentes CG constituent la base contractuelle pour la fourniture des prestations de la fiduciaire vis-à-vis du client. Les parties peuvent adopter dans la confirmation de mandat des dispositions qui divergent des présentes CG. Toute modification du mandat fiduciaire et de conseil nécessite le consentement des parties.
II. Services fiduciaires de Armonia Fiduciaire Sàrl
A. Services contractuels
Le contrat a pour objet les activités qui sont convenues au cas par cas dans la confirmation de mandat (écrite ou orale) et qui doivent être exécutées par la fiduciaire.
B. Obligations de Armonia Fiduciaire Sàrl
1. Exécution des services contractuels
La fiduciaire est tenu d'exécuter les services contractuels avec soin et dans le respect des dispositions légales. Elle agit selon les instructions du client. L'inexécution des services contractuels en raison d'instructions illégales ou immorales du client reste toutefois possible. En l'absence d'instructions du client, la fiduciaire n'est pas tenu d'agir de sa propre initiative. En cas d'urgence, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative, en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts présumés du client. La fiduciaire informera le client dans les meilleurs délais des mesures prises.
Si le client souhaite donner procuration à un tiers, il le désignera au moyen d'une notification écrite et fournit à la fiduciaire un modèle signé par cette personne et par le client lui-même.
2. Devoir d'information et responsabilité
Armonia Fiduciaire Sàrl est tenue de documenter ses charges et de fournir au client des informations à leur sujet à tout moment sur demande écrite du client.
3. Devoir d'information et de confidentialité
La fiduciaire est tenu de garantir le secret sur l’ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la relation client.
Font exception à cette règle la transmission d’informations confidentielles en présence d’une autorisation du client pour préserver des intérêts légitimes de la fiduciaire, à condition que les tiers en question soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente, ainsi que sur décision juridique ou administrative. L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation n’empêche pas la fiduciaire d’accomplir des missions identiques ou similaires pour d’autres clients.
C. Implication de tiers
La fiduciaire a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution des services contractuels ; elle doit toutefois en informer le client au préalable. Les tiers sont également soumis à l’obligation de confidentialité conformément au point B.3. ci-dessus.
D. Engagement du client
Toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations doivent être transmis spontanément et en temps voulu par le client à la fiduciaire.
La fiduciaire peut partir du principe que les documents et informations fournis sont exacts et complets. Le client est responsable de l'exhaustivité, de la conformité juridique et de la légitimité commerciale des documents et des justificatifs présentés.
Si le client ne coopère pas comme il se doit, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de la fiduciaire pour des services contractuels non rendus de ce fait. La fiduciaire peut faire dépendre la poursuite du mandat de la réception des informations et documents mentionnés ci-dessus.
E. Responsabilité
La fiduciaire exécute les services contractuels convenus avec la diligence requise, dans le respect des règles professionnelles.
La fiduciaire répond des dommages résultant de ses prestations dans le cadre impérativement prescrit par la loi, notamment en cas de dessein illicite ou de négligence grave. En cas de manquement à son devoir par négligence de gravité minime ou moyenne, la responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi l’autorise, au maximum à deux fois le montant des honoraires annuels pour le mandat concerné.
Si le client est co-responsable du dommage survenu, la fiduciaire est libérée de la responsabilité. Sont notamment considérés comme un comportement co-responsable la transmission d’informations et de documents incomplets, contradictoires ou tardive ainsi que la non-transmission d’informations ou documents.
En ce qui concerne l’établissement des décomptes TVA par la fiduciaire via l’outil en ligne de l’Administration fédérale des contributions, le client est responsable de la vérification des données transmises, du délai de dépôt de ladite déclaration ainsi que du délai de paiement comme s’il s’agissait d’un formulaire papier qu’il aurait signé. Le client ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir reçu de copie du décompte TVA, c’est à lui d’en exiger une copie au plus tard à la naissance de la créance, respectivement de la note de crédit.
La fiduciaire n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de survenance d’événements économiques particuliers ou de leurs conséquences, même si elle assume un rôle consultatif auprès du client.
F. Échange numérique de renseignements
Pour l’exécution de leurs prestations et pour la communication, les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (e-mail, plateforme de communication, services cloud et similaires). Lors de la transmission électronique et de la sauvegarde, il se peut que des données soient interceptées, détruites, manipulées ou influencées d’une quelconque autre manière et que pour d’autres raisons, elles soient perdues ou parviennent en retard ou de façon incomplète. C’est pourquoi chaque partie est tenue de prendre, sous sa propre responsabilité, des mesures appropriées afin de garantir une transmission, une réception et une sauvegarde sans erreur et la détection d’éléments contenant des erreurs techniques ou de contenu. Le client est conscient des risques liés à la transmission d’informations, en particulier par voie électronique, soit principalement le fait qu’un tiers non autorisé puisse prendre connaissance des données, en faire une utilisation abusive ou que le transfert soit défectueux.
Le client a vu son attention attirée sur le fait que de tels messages peuvent être perdus, modifiés ou falsifiés, avec ou sans l’intervention d’une tierce personne. Les courriers électroniques ordinaires ne sont pas protégés contre l’accès d’un tiers et, partant, leur confidentialité ne peut pas être garantie. La fiduciaire ne peut pas être tenue responsable de l’intégralité des communications et n’accordera aucune indemnité pour d’éventuels dommages consécutifs à de telles circonstances. Le client est conscient que les messages peuvent aboutir dans le filtre anti-spam. Il s’engage à utiliser d’autres moyens de communication pour contacter la fiduciaire en cas d’urgence.
La fiduciaire prend des mesures appropriées pour s’assurer que ses systèmes de traitement des données ainsi que les données clients se trouvent en Suisse ou dans un pays tiers sûr, et que les données sont protégées contre la perte et le vol. La fiduciaire est libre de se procurer des services correspondants auprès de prestataires tiers professionnels. Si malgré les mesures prises, un virus ou une autre intrusion devait pénétrer dans le système d’exploitation du client par l’envoi d’un courrier électronique de la fiduciaire, celle-ci déclinera toute responsabilité pour les éventuels dommages qui en résulteraient.
La fiduciaire peut mettre à la disposition du client des logiciels tiers. Les conditions sont exclusivement basées sur les indications du fournisseur de logiciels. La fiduciaire s’assure toutefois que la maintenance et la mise à jour des logiciels sont réalisées conformément aux prescriptions du fournisseur. Le client prend acte du fait que le fournisseur tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance.
La fiduciaire peut prélever pour ses services informatiques des frais d’utilisation ou répercuter des frais de tiers.
Si la fiduciaire transmet, au nom du client, des données par le biais de portails électroniques ou similaires à des parties tierces ou à des autorités, le client reste responsable du contenu de ces données.
Pour toutes ces applications, la fiduciaire s’engage à remplir ses obligations avec diligence et à respecter les prescriptions légales suisses. Il ne peut toutefois assumer aucune responsabilité pour la protection absolue et le transfert des données.
G. Rémunération et défaut de paiement
Les honoraires sont décrits dans la confirmation de mandat. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, les honoraires sont basés sur les taux horaires de la fiduciaire et sur le temps de travail effectif. Les devis sont basés sur l’estimation des travaux futurs nécessaires dans le cadre de l’exécution des travaux et impliquent que le client remplisse son devoir de collaboration. Le point de départ de telles estimations est constitué par les données fournies par le client. Par conséquent, ces devis ne sont pas contraignants pour le calcul définitif des honoraires. Les devis et autres indications d’honoraires ou de dépenses s’entendent hors TVA.
Toute modification ultérieure du contenu des prestations, nécessaire ou souhaitée par le client, donne lieu à une adaptation correspondante des honoraires. La fiduciaire peut demander des acomptes appropriés sur les honoraires ou les dépenses et établir des factures intermédiaires pour les activités réalisées et les dépenses engagées. Il peut subordonner l’exécution d’autres activités au paiement intégral des montants réclamés.
Les notes d’honoraires et les décomptes de frais sont payables à l’expiration du délai de paiement figurant sur la note d’honoraires.
En cas de résiliation du contrat, le client reste tenu de verser la rémunération des services contractuels déjà fournis par le fiduciaire.
H. Résiliation
Le présent mandat peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties en tout temps.
En cas de résiliation, les prestations fournies jusqu’au moment de la résiliation du contrat doivent être acquittées par le client. Les prestations fournies doivent être payées par le client sur la base du temps de travail effectif et des honoraires en vigueur, auxquels s’ajoutent les dépenses encourues. La fiduciaire peut ne pas transmettre les travaux effectués et facturés au client tant que les honoraires restent impayés.
En cas de résiliation suite à l’inobservation des dispositions contractuelles par l’une des parties, celle-ci est tenue d’indemniser l’autre partie pour les dommages consécutifs à la résiliation.
Si une résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie le contrat s’engage à indemniser l’autre partie pour les dommages subis suite à la résiliation de la relation contractuelle en temps inopportun. La partie victime d’une résiliation en temps inopportun n’a droit à une indemnisation que si elle n’a ni enfreint ses obligations contractuelles ni fourni à la partie résiliant un motif justifiant la résiliation. Il n’y a notamment pas de temps inopportun lorsque le mandat est résilié pour défaut de paiement.
Le mandat ne prend pas fin en cas de décès, d'incapacité d'agir ou de faillite du mandant.
I. Compensation
La fiduciaire se voit expressément accorder le droit de compensation pour satisfaire ses créances.
J. Force majeure
Si l'exécution ponctuelle par la fiduciaire ou ses tiers des prestations requises devient impossible en raison d'un cas de force majeure, tel que les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les tempêtes, les pandémies, les guerres, les émeutes, les guerres civiles, les révolutions et les soulèvements, le terrorisme, le sabotage, les cyberattaques, les grèves, les accidents nucléaires ou les dommages aux réacteurs, la fiduciaire est libérée de l'exécution des services contractuels pour la durée de la force majeure ainsi que pour une période de démarrage raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 jours, la fiduciaire peut se retirer du contrat. La fiduciaire doit rembourser intégralement au client les frais déjà payés pour la non-exécution des services contractuels pendant la période de force majeure, y compris la période de démarrage.
Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts pour cause de force majeure, est exclue.
K. Documents et données
Après la fin de la relation contractuelle, la fiduciaire met à la disposition du client les documents et données de ce dernier sous une forme à convenir. Les prestations correspondantes de la fiduciaire sont payantes. Aux fins de documentation des prestations qu’il a fournies, la fiduciaire est autorisée, mais non-obligée, de conserver des copies des documents et données du client.
Le client est responsable de la conservation des documents et données ainsi que du respect des prescriptions légales. La fiduciaire veille à ce que ses documents et données soient conservés pendant dix ans.
III. Dispositions finales
A. Adaptation des CG
Les présentes CG peuvent être adaptées par la fiduciaire à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site internet. Elles sont considérées comme acceptées par le client qui est informé de leur existence lors de l’envoi d’une facture dès son paiement, à défaut dans un délai de 30 jours dès la date d’envoi de la facture.
B. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions des CG n'en est pas affectée.
C. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques en rapport avec les présentes CG sont soumises au droit suisse. Pour tous litiges découlant du contrat, les parties conviennent que le for exclusif est le siège de la fiduciaire.
Le lieu d’exécution est le siège de la fiduciaire.
Septembre 2024